- L'Union
libre
- le concubinage est le fait que deux personnes vivent
ensemble sans être mariés
- l'union libre a été peu à peu reconnue par le
gouvernement français
- depuis 1981, la sexualité des individus est reconnue et
protégée en France, mais pas celle des couples homosexuels, jusqu'en 1999
- PActe Civil de Solidarité
- En 1999, le projet controversé du PAcs a été proposé
- Accord entre deux personnes adultes consentantes de vivre ensemble et de
fonder un foyer, quelque soit leur sexe
- Possibilité d’une union homosexuelle légale
(comme dans plusieurs pays européens)
- Sondage du mois de janvier 1999:
- 2/3 des Français l’approuvent pour les
couples hétérosexuels
- 49% des Français l’approuvent pour les
couples homosexuels
- Sujet très controversé
en France
- Les effets juridiques du PAcs
- aide matérielle mutuelle, solidarité dans les dettes et le logement
- en cas de décès, un partenaire n'est pas bénéficiaire, à moins qu'il y
ait un testament
- déclaration d'impôts commune après trois ans
- assurance sociale partagée
- possibilité de demander des vacances ensemble
- si les partenaires travaillent pour l'état dans des villes différentes,
ils peuvent demander à se rapprocher, comme les personnes mariées
- Qui passe un PAcs?
- les couples homosexuels, qui ne peuvent pas se marier
- les couples hétérosexuels qui ne veulent pas se marier mais qui veulent
davantage de bénéfice qu'avec l'union libre
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