Deux grandes réformes électorales ont été approuvées par le Parlement en 2000:

• Limitation au cumul des mandats électoraux

  • Députés-maires

    • le premier échelon pour les politiques en France est souvent de se faire élire maire (mandat municipal), puis de se faire élire député à l'Assemblée nationale (mandat législatif)

    • il est difficile pour les députés-maires de cumuler leurs fonctions, l'une étant locale, l'autre nationale
       

  • Députés-sénateurs

    • il était  possible avant la réforme d'être à la fois député et sénateur

    • le travail exigé par ces deux fonctions ne peut être accomplie proprement par une seule personne
       

  • La réforme a donc limité le cumul des mandats:

    • une limite de deux mandats locaux est imposés à tous

    • de multiples mandats locaux sont incompatibles avec un mandat national.  On peut être député-maire mais non pas député-maire-président du conseil général

    • un mandat de député ne peut être cumulé avec un mandat sénatorial

    • un mandat de parlementaire national ne peut être cumulé avec un mandat au Parlement européen
       

Loi  de 2000 sur la parité

• La France était l'un des pays européens avec le plus petit nombre de femmes élues
   

• La France est le premier pays à avoir adopté la parité entre les hommes et les femmes au niveau politique

  • les partisans de la parité pense que la loi doit obliger les partis politiques à instituer un quota, ou pourcentage déterminé, sur les listes électorales (beaucoup de scrutin se font par liste)

  • les détracteurs considèrent que c'est une discrimination contraire à l'idéal républicain

• La loi de 2000

• Scrutins de liste: la parité est obligatoire.  La loi affecte donc les élections européennes, régionales et municipales (sauf les petites communes): chaque liste doit comporter un nombre égal d'hommes et de femmes

• Scrutin uninominal: la parité n'est pas une obligation stricte mais une incitation. 

  • Les partis politiques devraient présenter un nombre égal d'hommes et de femmes (marge de 2%), sous peine de sancrion financière sur l'aide publique de l'État aux partis politiques

  • mais, puisque le scrutin est uninominal, beaucoup de personnes ne votent pas pour une femme

  • certains partis ont préféré payer une amende

• Les résultats: la loi a été appliquée pour la première fois en 2001 pour les municipales puis en 2002 pour les législatives.

  • Conseils municipaux:

    • 1995: 22% de femmes

    • 2001: 33% (48% dans les grandes communes)

    • la France excède le seuil minimal de 30% recommandé par la Commission européenne

  • Maires

    • 1995: 8%

    • 2001: 11%

• Législatives

  • 1997 :

    • 23%  des candidates étaient des femmes en 1997

    • 11% de femmes députés

  • 2002: 

    • 39% des candidates étaient des femmes en 2002

    • 12% de femmes députés (71 sur 577)

  • 2007:

    • 18% de femmes députés (107 sur 577)

  • 2012

    • 26,6 % de femmes députés (155 sir 577)

    • A ce rythme de progression en nombre de sièges obtenus par les femmes la parité sera atteinte à l’Assemblée dans 15 ans