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:TITLE:L'État

:CAT:L'État

:QUESTION:H

Correspondance

:L1

crime

:R1

cour d'assises

:L2

divorce

:R2

droit civil

:L3

meurtre

:R3

droit pénal

:L4

excès de vitesse

:R4

tribunal de police

:L5

vice de forme

:R5

cour de cassation